Préambule
Made in Alsace est une société anonyme à responsabilité limitée de droit français dont le siège social est situé au 3, Rue de la Forêt – 67280 URMATT - N° tel (06.80.581.002) – France et enregistrée au Greffe du Tribunal d’Instance de Saverne le 29/05/2006, sous le numéro : RCS SAVERNE TI 489 679 449 N° de GESTION 2006 B 196, ci-après dénommée

« MADE IN ALSACE ». Capital social (1200.00 euros) N° de TVA intracom : FR34489679449

A. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MADE IN ALSACE et son client dans le cadre d'un achat sur le site www.madeinalsace.eu, les deux parties les acceptant sans réserve. Elles couvrent toutes les étapes nécessaires à la passation de commande, le paiement, le suivi et la livraison. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société MADE IN ALSACE s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. MADE IN ALSACE peut à tout moment et sans préavis modifier les présentes conditions générales, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en oeuvre.

B. Produits
Les photographies, textes, graphismes, ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. En conséquence, en cas d'erreur ou d'omission d'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments, la responsabilité de MADE IN ALSACE ne pourrait être engagée. L'acheteur demeure seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels de présentation d'ores et déjà en sa possession.

C. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Les produits mis en vente sur le site www.madeinalsace.eu sont assortis d'un descriptif. Le client souhaitant acheter un de ces produits l'ajoute à son panier d'achat en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Pour finaliser sa commande, il peut cliquer sur le bouton " commander " qui figure sous son panier d'achats. Il se voit alors dirigé vers une page proposant un récapitulatif de tous les articles figurant dans sa prochaine commande. Il dispose à ce stade de la possibilité de supprimer tout ou partie des articles de son panier d'achat et par voie de conséquence dans le récapitulatif, et a la possibilité de revenir à son panier d'achat sans valider la commande. Si le récapitulatif contenant les prix des produits et les frais de livraison tels qu'annoncés par ailleurs sur le site www.madeinalsace.eu lui conviennent, le client peut saisir ses coordonnées de livraison et de facturation puis procéder au paiement sécurisé en cliquant sur le logo ou bouton qui le dirigera sur le serveur sécurisé dudit établissement bancaire. Les coordonnées bancaires de l'acheteur ne sont donc à aucun moment en possession de la société MADE IN ALSACE; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l'établissement bancaire. La validation du paiement par l'acheteur sur le serveur sécurisé de l'établissement bancaire confirme la commande. La vente est réputée conclue au moment du débit du compte du client pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire, et à celui de l'encaissement du chèque pour les paiements par chèque.
MADE IN ALSACE confirme l'acceptation de sa commande au client par un courrier électronique adressé à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué, en rappelant notamment le détail des articles commandés, le prix total TTC incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison envisagés.
MADE IN ALSACE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel subsisterait un litige, relatif notamment au paiement d'une commande antérieure. Par ailleurs, les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MADE IN ALSACE ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

D. Livraison
Les livraisons à destination de la France Métropolitaine y compris la Corse, de Monaco, d'Andorre sont effectuées par La Poste. Les livraisons à destination des DOM (Départements d'Outre Mer – Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), des TOM (Territoires d'Outre Mer – Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises), et des Collectivités territoriales (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon) sont effectuées par La Poste. Les livraisons hors de France sont effectuées par La Poste .

Apres confirmation de la commande, MADE IN ALSACE s'engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. Ce transporteur s'engage lui aussi par contrat avec MADE IN ALSACE à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par MADE IN ALSACE.

Les produits achetés sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le client lors de sa commande en ligne ou hors-ligne. Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour le client d'indiquer ces deux adresses distinctes dans les rubriques prévues à cet effet, lors de la commande. Il appartient de même au client de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre au transporteur de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société MADE IN ALSACE, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du client.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à MADE IN ALSACE par l'intermédiaire du site www.madeinalsace.eu sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. MADE IN ALSACE se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de toujours vérifier son colis à l'arrivée. Le client dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison différents, il passe alors 2 commandes, et payent les frais de livraison pour deux commandes distinctes.

En pareille hypothèse, la société MADE IN ALSACE est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Aucun remboursement du client ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré égarés les produits commandés. Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, la société MADE IN ALSACE procédera au remboursement, à l’échange d'article ou à la remise de bons d'achat au client.

6. Prix
Sur le site www.madeinalsace.eu, les prix sont exprimés en euros et toute taxes comprises. Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas la participation aux frais de port. La participation aux frais de transport est de : 5 euros TTC pour un produit. Le prix indiqué lors de la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant en particulier la TVA pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, ainsi que la participation aux frais de transport. Il est payable au comptant le jour de la commande effective.

7. Paiement
L'acheteur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi au moment de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société MADE IN ALSACE de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés. La société MADE IN ALSACE se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés, selon le mode de paiement choisi par l'acheteur. L'acheteur est en outre prévenu que la société MADE IN ALSACE peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de se prémunir contre d'éventuelles fraudes, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au client tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.
Le paiement s'effectue uniquement par CARTE BANCAIRE portant le sigle CB. En ligne, le PAIEMENT SECURISE permet au client de régler via un serveur bancaire de PAYPAL dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de PAYPAL, le règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, Les numéros sont connus uniquement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, UNSOWISO se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. MADE IN ALSACE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de MADE IN ALSACE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (N° déclacarion CNIL : en cours). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de MADE IN ALSACE. De plus, MADE IN ALSACE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Force majeure
Loi applicable : Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable comme précisé à l'article 8.